Toute l'actu

Elagage des arbres en bordure du domaine public

Voir l'image en grand

Arrêtés et règlements divers

Publié le Dimanche 02 juillet 2017

Publics concernés : Adulte

Elagage des arbres en bordure de propriété

Veillez à ce que vos haies et arbres n'empiètent pas sur le domaine public

Il est rappelé que les propriétaires ont obligation d’élaguer les arbres et les haies de leurs propriétés dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité de passage et entravent la sécurité.

En cas de gêne, le maire peut décider, après mise en demeure sans résultat, de l’exécution forcée des travaux d’élagage afin de mettre fin à l’avancée des plantations privées sur l’emprise des voies communales.

Les frais afférents sont mis à charge des propriétaires négligeants (loi 2011-525 du 17 mai 2011 art 78).

Afin d’éviter une telle situation, nous vous remercions par avance de veiller au respect de cette réglementation.

Les coordonnées

  • Adresse
    • 38160 Saint-Vérand
Retour à la liste
Ajouter un commentaire

Votre commentaire ne doit pas excéder 500 caractères sinon il sera tronqué.
Nombre de caractères utilisés / 500

msgDefautDepot
Captcha antispam

Partage

 |