Déclaration préalable à une manifestation

L'organisation d'une manifestation sur la voie publique sur vos communes nécessite une déclaration préalable.

Une réunion préparatoire, intégrant la gendarmerie, l'organisateur, le Maire, en amont de toute déclaration, permet d'aborder tous les problèmes éventuels et de s'assurer de la mise en place de tous les dispositifs liés à la sécurisation de l'évènement, afin d'éviter l'engagement de la responsabilité du Maire en cas d'incident.

Obligation de déclaration préalable

Articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure:

Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à adressée aux administrations suivantes:

• mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ;
• préfecture de département (Préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel - se renseigner auprès de sa commune).

Délais à respecter

La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.

Contenu du dossier de déclaration

La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes:

• Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal) ;
• Nom, prénom, adresse (et moyens de contact: numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation ;
• Objet de la manifestation ;
• Lieu(x) de la manifestation ;
• Date et heures de début et de fin ;
• Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège) ;
• Estimation du nombre de participants attendus ;
• Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place ;
• Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.).

La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.

La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.

Instruction de la demande

L'autorité publique vérifie que les points suivants sont bien respectés :

• les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l'association (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, relation avec la gendarmerie, mise en place d'un dispositif respectant les mesures VIGIPIRATE, etc ...) ;
• les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité ;
• l'association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité ;
• l'association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement ;
• l'administration peut demander des modifications (horaires, parcours, etc.). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.) ;
• les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

Une réunion préparatoire en amont de toute déclaration avec l'intervention des pompiers, de la gendarmerie, du ou des organisateurs, associations, et du Maire permettent de présenter des dossiers complets en ayant pris en compte tous les aspects notamment sécuritaires, notamment lorsqu'un feu d'artifice est tiré (consignes de sécurité particulières).

La gendarmerie doit être informée par l'organisateur et le Maire de toute manifestation de voie publique sur la commune. Tous les arrêtés pris par l'autorité administrative doivent également être transmis à la gendarmerie.

Décision des autorités

Si le Maire ou le Préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.

Le Maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au Préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.

Le Préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.

La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire) permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.

Sanction

Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende:

• Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
• Organisation d'une manifestation ayant été interdite
• Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte