L'organisation d'une manifestation sur la voie publique sur vos communes nécessite une déclaration préalable.
Une réunion préparatoire, intégrant la gendarmerie, l'organisateur, le Maire, en amont de toute déclaration, permet d'aborder tous les problèmes éventuels et de s'assurer de la mise en place de tous les dispositifs liés à la sécurisation de l'évènement, afin d'éviter l'engagement de la responsabilité du Maire en cas d'incident.
Articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure:
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à adressée aux administrations suivantes:
Délais à respecter
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.
Contenu du dossier de déclaration
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes:
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
L'autorité publique vérifie que les points suivants sont bien respectés :
Une réunion préparatoire en amont de toute déclaration avec l'intervention des pompiers, de la gendarmerie, du ou des organisateurs, associations, et du Maire permettent de présenter des dossiers complets en ayant pris en compte tous les aspects notamment sécuritaires, notamment lorsqu'un feu d'artifice est tiré (consignes de sécurité particulières).
La gendarmerie doit être informée par l'organisateur et le Maire de toute manifestation de voie publique sur la commune. Tous les arrêtés pris par l'autorité administrative doivent également être transmis à la gendarmerie.
Si le Maire ou le Préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le Maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au Préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.
Le Préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire) permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende: